Conditions Generales de Vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

  1. DENOMINATION

Société NATION LITERIE, dont le siège social se situe 19 avenue Philippe Auguste – 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 325 298 776

Numéro de TVA intracommunautaire : FR01325298776

Téléphone : +33 3 23 55 01 28

Site internet : https://www.nationliterie.fr/

Adresse email : contact@nationliterie.fr

  1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

Client : Désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de consommateur tel que définie par le droit de la consommation et de la jurisprudence. A ce titre, il est expressément convenu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande : Désigne l’achat de produit par un Client effectué en magasin, sur le site internet de NATION LITERIE, ou par téléphone.

Livraison : Désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Produits : Désigne l’ensemble des produits commercialisés par le Vendeur, directement en magasin, sur le site internet, ou par téléphone.

Site : Désigne le site internet de NATION LITERIE, accessible à l’adresse suivante : https://www.nationliterie.fr/

Compte : Désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au compte se fait grâce aux identifiants confidentiels du Client.

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les consommateurs Clients de NATION LITERIE peuvent passer commande et acheter des produits vendus, dans les magasins de son enseigne (identifiés au recto du bon de commande) ainsi que sur son site internet, ou enfin par téléphone.

La passation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire signé entre les parties, notamment concernant les délais de livraison.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du bon de commande par le client.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
    • Vente en magasin

Pour les ventes en magasin, les conditions générales de vente sont remises directement en main propre au Client avant toute commande.

Le Client signe les conditions générales de vente après les avoir lues attentivement, avant de procéder à l’achat du bien.

  • Vente en ligne sur le site internet

Pour les ventes sur le site internet, les conditions générales de vente sont accessibles via l’activation d’un lien identifié, situé en bas de chaque page du Site internet.

Les conditions générales de vente doivent être consultées avant toute commande. Le Client est donc invité à lire attentivement, télécharger ou imprimer ces conditions générales de vente, et à en conserver une copie.

En cliquant sur le bouton « ajouter au panier » pour passer la Commande, puis sur le second « Valider la commande », pour confirmer la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales sans limitation ni condition.

  • Vente par téléphone

Pour les ventes par téléphones, les conditions générales de vente sous format PDF sont communiquées au Client à son adresse email, avant la validation de sa commande.

L’interlocuteur du Client invite ce dernier à prendre connaissance des conditions générales de vente avant de les accepter en retour (par mail, SMS, messagerie).

  1. PROCEDURE DE COMMANDE SUR LE SITE INTERNET

Pour pouvoir acheter un produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.

Pour acheter un produit sur le site internet, le Client devra s’inscrire ou s’être précédemment inscrit, sur le site, comme client de la Société, et se connecter à son Compte Client.

  • Modalités d’utilisation du Site internet

Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire sur le Site Internet afin de se créer un Compte Client. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit renseigner un certain nombre de données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, accès à son domicile, etc.) et en outre :

■ Choisir un Identifiant, qui est l’adresse email qu’il veut utiliser dans le cadre de ses commandes,

■ Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et n’être entachées d’aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, ainsi que l’ensemble des informations communiquées lors de la création par le Client de son compte client.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité.

En cas d’évolution de sa situation, le Client met à jour sans délai les informations de son Compte client, avant de procéder à toute nouvelle commande.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour.

L’adresse mail, ainsi que le mot de passe enregistrés lors de l’inscription, constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Le Vendeur conserve de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@nationliterie.fr

  • Commande sur le site internet

Caractéristiques des Produits

Le Vendeur présente de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits. Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site. Ces fiches contiennent notamment la description, la composition, le format, les conseils d’utilisation et le prix du Produit.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute Commande.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct, y compris les références des Produits commandés, la quantité et les caractéristiques précises choisies par le Client (tissu, bois, dimension, hauteur, type de pied, etc.), qui s’affichent à son attention, avant de valider son contenu.

Une fois que le Client a validé le contenu du panier, un récapitulatif de commande avec le prix, les taxes applicables ainsi que les frais de Livraison, dit « Confirmation de Commande », s’affiche à son attention.

Si le Client est connecté sur son Compte Client, un formulaire en ligne prérempli automatiquement, qui peut être modifié par le Client, affichera les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Dans le cas contraire, le Client doit alors compléter ces informations et opter entre passer la commande comme « invité » ou « créer un compte ». Tout changement d’adresse à cette étape peut entraîner une actualisation des frais de Livraison.

Le Client doit alors accepter les conditions générales de vente et choisir le moyen de paiement. Une fois de formulaire complété et validé par le Client, ce récapitulatif vaut bon de commande.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à l’adresse électronique communiquée par le Client par le biais du formulaire de confirmation de commande. Le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Livraison

Le Client doit indiquer clairement, dans le récapitulatif de commande précité, toutes les informations nécessaires à la bonne Livraison des Produits, en particulier l’adresse exacte de Livraison, et le cas échéant, l’étage de Livraison, tout éventuel code d’accès et/ou interphone à l’adresse de Livraison, ainsi que des renseignements complémentaires pouvant impacter la livraison (tels que la présence ou non d’un ascenseur, largeur minimale de l’escalier, etc.).

Paiement – Facture

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture après la Livraison des Produits, par mail.

Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément aux articles L. 213-1, D 213-1 et D 213-2 du Code de la consommation. Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

  1. COMMANDES PAR TELEPHONE

Lorsque la commande débute par un appel téléphonique, le Client souhaitant commander pourra :

Soit être redirigé vers le site internet de NATION LITERIE afin de passer commande selon les modalités listées à l’Article 5 supra.

Soit poursuivre et finaliser la commande par courriel

Le Client est tenu de fournir les informations nécessaires à l’exécution de sa commande (tels que notamment nom, prénom, adresse de livraison le cas échéant, adresse de facturation, adresse électronique valide, numéro de téléphone le cas échéant).

Après vérification de la disponibilité des produits par la Société, le Client se verra adresser un récapitulatif de commande par courriel (incluant notamment la date de la commande, la quantité, les caractéristiques précises et la référence des produits commandés, l’adresse de facturation et celle de livraison, le moyen de paiement, le prix unitaire et total TTC, ainsi que frais et délai indicatif de livraison) lui permettant de vérifier l’exactitude de sa commande avant de la confirmer par retour de mail.

Si le Client constate une erreur ou souhaite procéder à une modification de sa commande, il lui appartient de contacter le service client à l’adresse contact@nationliterie.fr au numéro +33 3 23 55 01 28 afin d’apporter les correctifs nécessaires avant validation. Un nouveau récapitulatif de commande prenant en compte la nouvelle demande du Client lui sera adressé par courriel pour validation de la commande en retour du nouveau mail envoyé par la Société.

Après validation par le Client, il est invité à procéder au paiement. À cet effet, la société lui adresse par mail ou SMS, à l’adresse mail ou au numéro de téléphone indiqué par le Client, un lien de paiement valable pour une durée de 24 heures.

Une fois, le paiement effectué, le Client reçoit par courriel une confirmation de la transaction et de la commande.

Le bon de commande adressé par voie électronique ne constitue pas une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture après la Livraison des Produits, par mail.

  1. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont les lits, les matelas, les sommiers, les têtes de lits, les pieds de lits, les parures de lits, protèges matelas, couette, oreillers, et plus largement tous les différents produits de literie commercialisés par la société Nation Literie, qui sont présentés au sein des magasins. À l’exception des dimensions « sur mesures » spécifiées « dimensions finies » au bon de commande, les dimensions des articles de literie sont susceptibles de varier selon la norme NF EN 1334 : L’intérieur d’un cadre de lit peut avoir une longueur et une largeur supérieures de 0,5 cm à celles indiquées ; le matelas se mettant dans un lit pourra avoir une largeur et une longueur inférieures jusqu’à 2 cm par rapport à celles indiquées, la hauteur du matelas pouvant varier d’1 cm ou de 10 %, en prenant la plus petite valeur, par rapport à la hauteur mentionnée ; pour un sommier à cadre rigide et un matelas-sommier, la largeur réelle est inférieure de 0,5 cm à 2 cm à la largeur indiquée, la longueur réelle est inférieure de 1 cm à 4 cm de la longueur indiquée ; un sommier divan pourra avoir une largeur et longueur variant de ± 2 cm par rapport aux dimensions indiquées, sa hauteur pouvant, elle, varier de ± 1 cm par rapport à ces dimensions ; un matelas se plaçant sur un sommier divan pourra de même avoir une largeur et longueur variant de ± 2 cm par rapport aux dimensions indiquées, sa hauteur pouvant elle varier de ± 1 cm (ou de 10 %, en retenant la valeur la plus petite) par rapport à ces dimensions ; un sommier à lattes à cadre non rigide pourra en n avoir une largeur inférieure de 0,5 cm à 1 cm ; et une longueur inférieure de 1 cm à 10 cm, par rapport aux dimensions annoncées. La largeur et la longueur indiquée pour les cadres de lit et les lits sont celles de l’intérieur du cadre de lit et seront généralement inférieures d’un demi cm à ses dimensions réelles ; en sens inverse, la longueur et la largeur indiquées d’un matelas et d’un sommier seront généralement supérieures d’un ou deux, voire quatre centimètres à ses longueur et largeur réelles. Ainsi, un matelas indiqué 140 x 190 sera fabriqué en 138 x 188 cm, avec une tolérance de + 2 cm en longueur et largeur ; un sommier indiqué 140 x 190 ne pourra avoir ses dimensions réelles supérieures à 139,5 cm x 189 cm. Les dimensions indiquées en magasins sont celles (sous réserve de la tolérance dimensionnelle ci-avant évoquée) qui sont susceptibles d’être livrées dans les délais indiquées aux présentes.

  1. PRIX

Pour les ventes en magasin, les prix sont affichés à côté du produit.

Pour les ventes en ligne, les prix sont indiqués sur le catalogue en ligne.

Pour les ventes par téléphone, les prix sont indiqués par téléphone, puis confirmés dans le bon de commande par courriel.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur chaque produit présenté sur le site internet ou en magasin ; ils tiennent comptent d’éventuelles réduction, du taux de TVA en vigueur au jour de la commande ainsi que du montant de l’éco-participation incluse dans le prix.

Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits, et est facturé en sus au Client quand elle n’est pas gratuite. Son montant est le cas échéant précisé dans le bon de commande.

  1. PAIEMENT
    • Paiement et règlement

Le règlement intervient lors de la commande, en espèces ou par carte bancaire (la carte doit alors être une carte dont le Client est titulaire, comportant ses nom et prénom. Cette carte doit faire partie du réseau « CB », ou encore VISA, Eurocard, Mastercard ou American Express, émise par une banque domiciliée en France, sauf cartes bancaires internationales).

Le paiement peut aussi intervenir par chèque ou par virement bancaire ; lorsque l’acompte est réglé par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison visés à l’article 3 des présentes courent à compter de la réception du chèque ou du virement bancaire.

Le Client peut réaliser son paiement des produits commandés via un lien universel de paiement envoyé par voie électronique ou par SMS par le biais de la société PayTweak, chargée du paiement sécurisé à distance. Le lien de paiement présente une durée de validité limitée de 24 heures à compter de son émission.

Les sommes encaissées ne pourront en aucun cas être considérées comme des arrhes.

Le Client reconnaît ainsi expressément son obligation de paiement à l’occasion de sa commande, dont la passation entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (notamment opposition, refus ou autre), le Client ne parviendrait pas à régler le prix des produits commandés, NATION LITERIE se réserverait le droit de suspendre ou d’annuler toute commande.

En principe, le règlement du Produit doit être effectué en totalité au moment de la commande. Dans le cas du paiement d’un acompte, le Client effectue le paiement du solde dû au jour de la livraison, sauf si son achat intervient dans le cadre d’une vente à crédit telle que visée à l’article 10 infra.

La sécurisation des paiements à distance est assurée par Axepta BNP Paribas Online.

  • Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Ce retard entraînera en outre l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que NATION LITERIE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

  1. PAIEMENT A CREDIT
    • Partenaires financiers de NATION LITERIE

Le Client, s’il est un particulier majeur, peut effectuer une demande de financement pour le paiement des produits qu’il commande, auprès d’un de nos partenaires financiers suivants :

■ SOFINCO, SA au capital de 554 482 422 €, 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY Cedex, 542 097 522 RCS Evry. Intermédiaire d’assurances inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 008 079 ;

■ FLOA Bank, SA au capital de 72 297 200 euros – Bâtiment G7, 71 Rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux, RCS Bordeaux 434 130 423, ORIAS n°07 028 160 ;

  • Saisie et conclusion du dossier

Le Client est invité, préalablement à la signature du contrat de crédit, à prendre connaissance et à accepter les Conditions générales d’utilisation de notre partenaire parmi les deux précités.

La saisie du dossier de financement par le Client, se fait, le cas échéant, en ligne, le Client signant le contrat via signature électronique.

Le partenaire financier doit informer le Client, et NATION LITERIE, dans les 7 jours, de sa décision de lui octroyer ou non le cas échéant le crédit demandé, tout défaut de réponse dans ce délai ou toute réponse négative de la part de ce partenaire entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente, sauf paiement comptant de la commande par le Client dans un délai de 15 jours après le refus du crédit.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation de l’offre de contrat de crédit (L312- 19 du code de la consommation). Ce délai de rétractation ne porte que sur le contrat de paiement à crédit et non pas sur la commande.

De son côté, NATION LITERIE accepte, par anticipation, l’octroi de crédit conclu entre le partenaire financier et le Client conformément à l’article L.312-46 du Code de la consommation.

Les délais de livraison ne courront qu’à compter de la date la plus tardive entre l’expiration du délai de rétractation du Client et la réception par NATION LITERIE de la confirmation de l’octroi du crédit au Client par le partenaire financier de NATION LITERIE.

  • Paiement de la commande en jusqu’à 10 fois

Le Client peut choisir de financer sa demande, auprès d’un des partenaires précités, par un paiement jusqu’à 10 fois, avec intérêts sauf exception liée à des opérations promotionnelles périodiques.

Dans ces hypothèses, l’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par notre partenaire financier.

Si le partenaire financier accepte d’octroyer le crédit au Client, le prix de la commande sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du Code de la consommation.

  1. LIVRAISONS

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat en magasin peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur. Les produits faisant l’objet d’une commande peuvent être retirés gratuitement, dans l’un des magasins de l’enseigne NATION LITERIE, dont la liste est mentionnée sur le bon de commande, ou faire l’objet d’une livraison.

En cas de remise, à la demande du Client, à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement des produits commandés est transféré au Client lors de la remise desdits produits au transporteur, même si la propriété de ces produits n’est en revanche transférée au Client qu’à la date de paiement de l’intégralité du prix.

Les livraisons sont effectuées par les transporteurs partenaires de NATION LITERIE, et peuvent être facturés aux clients selon la grille tarifaire en vigueur.

La planification d’une première livraison est gratuite pour les livraisons en France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont (Corse, l’Ile d’Yeu, l’Ile de Porquerolles, etc.).

Les Produits sont livrés au rez-de-chaussée de l’adresse de livraison, ou, si le Client valide que, vu les dimensions et modèles qu’il a choisis, ils pourront être livrés en étage, en passant par l’ascenseur ou les escaliers de son lieu de domicile.

L’installation et montage des cadres de lits et lit-coffres peuvent être effectués en France Métropolitaine moyennant un supplément de 300 euros (sauf exception liée à des opérations promotionnelles périodiques) proposé au Client au moment de la commande.

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée. En cas d’absence du Client, celui–ci devra régler des frais supplémentaires lorsque NATION LITERIE procèdera à une seconde livraison pour pallier à son absence (Matelas ou Sommier : 250 € / Cadre de lit ou Lit Coffre : 350 €), ainsi que 80 € supplémentaires pour reprogrammer le montage le cas échéant.

Les commandes concernant d’autres territoires pourront éventuellement donner lieu à livraison, payante, au cas par cas, en fonction du devis négocié.

Les livraisons sont effectuées par la société NATION LITERIE ou par un prestataire tiers qui prendra contact avec le Client pour lui communiquer le jour et la tranche horaire de la livraison, au plus tard 3 jours avant cette livraison. Les livraisons interviendront dans les délais prévus lors de la commande ou à défaut de telles prévisions, dans les délais suivants (exprimés en jours ouvrables, soit du lundi au samedi hors jours fériés, et décomptés – sauf dans l’hypothèse de la vente à crédit – à compter de la date de signature, par le Client, du bon de commande, ou de sa dernière modification s’il a, par la suite, modifié ce bon de commande, ou encore à la date d’encaissement du chèque de règlement de l’acompte lorsque ce règlement intervient par chèque) :

■ Pour les lits : 12 semaines maximum ;

■ Pour les matelas : 6 semaines maximum ;

■ Pour tous les autres produits de literie : 6 semaines maximum.

Dans l’hypothèse où le Client manifesterait, dans les 48 heures de la communication du jour et de la tranche horaire de la livraison, son indisponibilité pour ce rendez-vous, il lui sera proposé par courriel, fax ou LRAR, ou via un lien à activer dans le SMS de fixation de la date de rendez-vous, dans les deux semaines suivantes, une autre date de livraison, le Client ne pouvant cependant pas se prévaloir des dates de ces rendez-vous, décalés de son fait, pour arguer d’un dépassement par NATION LITERIE des délais de livraisons précités ou convenus. Le Client devra répondre dans les mêmes formes, dans les 24 heures de l’envoi du courriel de NATION LITERIE. A défaut pour le Client de répondre dans le délai précité, les Produits commandés seront tenus à disposition du Client, dans un délai de 2 semaines suivant la date initialement prévue pour la livraison, au dépôt sis 1 rue de la Haye 02210 Armentières-sur-Ourcq, ce qui vaudra livraison.

En cas de non-respect des délais de livraison par NATION LITERIE, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Nation Literie, 19 avenue Philippe Auguste – 75011 Paris, soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique, télécopie) si, après avoir enjoint Nation Literie, selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Nation Literie ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La commande sera annulée et par conséquent le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par NATION LITERIE de l’écrit l’informant de l’intention du Client de se prévaloir de la présente faculté d’annulation, à moins que NATION LITERIE ne se soit exécutée entre-temps. NATION LITERIE s’engage alors à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui aura versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution, par virement bancaire ou par chèque. En outre, le Client peut immédiatement annuler sa commande lorsque NATION LITERIE n’exécute pas son obligation de livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison lié à un évènement répondant à la définition légale et / ou jurisprudentielle de la force majeure, NATION LITERIE sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation de ce fait. NATION LITERIE informera le Client de l’existence, le cas échéant, d’un cas de force majeure, et lui permettra, si tel est son choix, d’annuler sa commande, si ce cas de force majeure entraîne un dépassement de plus d’un mois des délais de livraison prévus.

En pratique, NATION LITERIE ou le prestataire auquel le Vendeur sous-traite la livraison ne procèdent à aucune livraison en passant par une fenêtre en étage ; ou susceptible d’entraîner une détérioration des produits en raison des difficultés d’accès au lieu de la livraison (portes ou escaliers trop étroits pour le passage des produits notamment, et donc non conforme aux déclarations du Client dans le bon de commande). Le cas échéant, NATION LITERIE enverra un mail, un fax ou une lettre recommandée au Client, dans les 2 jours ouvrés de la livraison, avec la description et la photo des difficultés d’accès ayant empêché la livraison, dont les frais seront dus par le Client, qui devra en outre proposer un lieu de livraison conforme aux caractéristiques de taille des produits.

A défaut d’une telle proposition, ou à défaut d’accord entre les parties sur un prix de livraison si le nouveau lieu de livraison ne fait pas partie des territoires couverts par la livraison gratuite, les Produits seront tenus à disposition du Client, dans un délai de 2 semaines suivant la première tentative de livraison, au dépôt sis 1 rue de la Haye 02210 Armentières-sur-Ourcq, ce qui vaudra livraison.

  1. RECEPTION DES PRODUITS COMMANDES – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande, à la date et dans la tranche horaire indiquée par le Vendeur ou le prestataire, pour réceptionner la livraison. En cas d’absence du Client, celui–ci devra quand même, payer le forfait convenu le cas échéant, et devra régler un forfait de 80 euros supplémentaire lorsque NATION LITERIE procèdera à une seconde livraison pour pallier l’absence du Client la première fois.

Il appartient au Client de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront remboursés par NATION LITERIE, sans aucun frais à la charge du Client, à condition pour ce dernier d’en faire la réclamation auprès des livreurs. Les réclamations sur les vices apparents du produit livré doivent être formulées par écrit sur la feuille d’émargement (annexée au bon de livraison). La réclamation doit être co-signée par le livreur et le Client. Le Client doit également informer NATION LITERIE par email dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison, des défauts affectant les produits, à l’adresse suivante : contact@nationliterie.fr, en joignant toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées. Aucun retour ne peut intervenir avant réception de la réclamation par NATION LITERIE.

En sens inverse, l’absence de réserve du Client au moment de la livraison fait présumer la livraison de produit(s) dépourvus de dommages apparents.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison. En revanche, une fois les produits commandés livrés, les risques de perte et d’endommagement desdits produits, et ceux relatifs aux dommages susceptibles d’être causés avec ces produits, sont transférés au Client.

  1. SERVICES COMPLEMENTAIRES

En France Métropolitaine uniquement (hors îles non liées au continent par un pont), NATION LITERIE pourra aussi, sur demande particulière du Client, qui sera précisée dans le bon de commande, procéder à la reprise du/des bien(s) dont l’achat opère le remplacement, lors de la livraison, à titre gratuit. Cela comprend la reprise, au plus, des mêmes éléments que ceux livrés : livraison d’un matelas, un lit et 4 pieds = reprises d’un matelas, un lit et 4 pieds maximum ; toute reprise plus importante supposant un accord particulier au cas par cas).

  1. DROIT DE RETRACTATION
    • Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne concerne que les produits « standards » aux dimensions standards et ne faisant pas l’objet d’une commande des produits spécifiés « sur mesure » sur le site internet ou sur le bon de commande.

Le droit de rétractation ne peut dès lors être exercé pour les produits vendus, quels qu’ils soient, qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés selon la commande du Client, auquel cas cette personnalisation est actée sur le bon de commande par la mention « sur mesure ».

  • Droit de rétractation de 14 jours

Concernant tous les produits (hormis les matelas) aux dimensions « standard » (90×190 / 140×190 / 160×200), le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer un droit de rétractation concernant les produits achetés sur le site internet ou par téléphone, qui court à compter de la réception des produits, ou du dernier produit, si la commande visait des produits livrés en plusieurs fois, par le Client, ou un tiers désigné par le client.

Le Client peut se rétracter dans ce délai par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : SARL NATION LITERIE 1 rue de la Haye 02210 Armentières-sur-Ourcq. Si l’achat a été réalisé sur le site internet, le client a en outre la possibilité de contacter la Société à partir du bouton formulaire SAV, disponible sur son espace client.

Le cas échéant, le Client doit renvoyer ou remettre le produit au Vendeur, en parfait état et dans son emballage d’origine, dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur, en assumant les frais de renvoi du bien.

  • Droit de rétractation pour les matelas standard

Concernant tous les matelas « standard » (80×200 / 90×190 / 90×200 / 120×190 / 140×190 / 140×200 / 160×200 / 180×200) le Client dispose d’un délai allongé, de 100 jours calendaires à compter de la livraison du ou des matelas commandés, pour exercer un droit de rétractation concernant les produits achetés, qui court à compter de la réception des produits par le Client ou un tiers désigné par le client, que la vente ait été conclue à distance ou en magasin.

Le Client peut se rétracter dans ce délai par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : SARL NATION LITERIE 1 rue de la Haye 02210 Armentières-sur-Ourcq. Si l’achat a été réalisé sur le site internet, le client a en outre la possibilité de contacter la Société à partir du bouton formulaire SAV, disponible sur son espace client.

Le cas échéant, le Client doit renvoyer ou remettre le produit au Vendeur, en parfait état et dans son emballage d’origine, dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur. Le cas échéant, le retour est organisé et assuré par le Vendeur, sans frais pour le Client.

Ce retour doit en outre être précédé par l’envoi d’une photo du matelas, avant remise aux transporteurs, par mail avec AR ou lettre recommandé AR, à contact@nationliterie.fr. Si l’achat a été réalisé sur le site internet, le client a en outre la possibilité de contacter la Société à partir du bouton formulaire SAV, disponible sur son espace client.

  • Effet de la rétractation

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, et ce, dès lors que le produit retourné est en parfait état et dans son emballage d’origine, y compris les frais de livraison, quand il s’agit d’une rétractation sur une vente à distance opérée au plus tard dans les 14 jours de la réception du bien acheté,

Sauf s’il propose de récupérer le/les produits lui-même, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

  1. GARANTIES LEGALES

Tout Client bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation :

  • Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

■ Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

■ La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

■ La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

■ La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Faire obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est sanctionnable par une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

  • Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

  1. GARANTIE COMMERCIALE
    • Durée de la garantie commerciale

Les produits de la marque Nation Literie – hors modèles d’exposition – vendus dans les magasins NATION LITERIE sont couverts par la garantie commerciale pendant une durée – telle que spécifiée sur le bon de commande – s’échelonnant, selon les modèles, de deux (2) à dix (10) ans à compter de la date d’achat en cas d’enlèvement par le Client ou de livraison effective dans les autres cas.

Les mécanismes électriques des matelas et sommiers réglables ont une garantie limitée, selon les modèles, entre deux (2) et cinq (5) ans à compter de la date d’achat en cas d’enlèvement par le Client ou de livraison effective dans les autres cas.

Les produits d’autres marques que Nation Literie ne sont pas couverts par la garantie commerciale NATIION LITERIE.

  • Étendue et exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale couvre les défauts des matériaux et de fabrication dans les composants suivants des matelas et sommiers : cadres en bois et ressorts dans les sommiers-matelas ; ressorts dans les matelas à ressorts ; noyau mousse dans les matelas en mousse ; noyau en latex dans les matelas en latex ; cadre en bois et lattes des sommiers à lattes. Les coutures et poignées sont exclues de la garantie, de même que les matelas et sommiers insalubres ou salis.

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

■ l’usure normale. A cet égard, il est précisé qu’est normal le ramollissement du matelas avec le temps et que seul un creux visible de plus de 25 millimètres par rapport à la surface du matelas qui l’entoure peut être considéré comme un défaut de fabrication ou de matériaux

■ les défauts résultant d’un accident, d’une négligence ou d’un endommagement délibéré

■ les défauts résultant d’une utilisation des matelas ou sommiers pour un usage autre que ceux auxquels ils sont destinés ou d’un usage abusif, d’une modification, d’un phénomène naturel ou accidentel (incendie, inondation, catastrophe naturelle) ou d’un cas de force majeure

■ les défauts résultant d’une utilisation de matelas avec un vieux sommier ou un sommier inapproprié

■ les dommages résultant d’un nettoyage ou d’un entretien avec des techniques ou des produits de nettoyage inappropriés aux textures des Produits.

  • Champ d’application territoriale de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne s’applique que sur le territoire de la France Métropolitaine, hors îles françaises non rattachées au continent par un pont.

  • Mise en jeu de la garantie commerciale

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client devra adresser au Service Clients pendant la période de garantie spécifiée sur le bon de commande et, en tout état de cause, avant l’expiration de celle-ci une lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant état du défaut de fabrication ou du vice de matière et accompagnée de la facture attestant de la date d’achat du produit litigieux.

Toute demande de prise sous garantie pourra justifier de présenter des pièces attestant du défaut de fabrication ou du vice de matière et, notamment, des photographies de toute la surface de couchage du matelas, du sommier ou de tout défaut visible.

Ces photographies permettront de déterminer si un remplacement est nécessaire. NATION LITERIE pourra également faire appel à son expert indépendant pour prendre une décision quant au remplacement du produit litigieux.

NATION LITERIE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Si NATION LITERIE doit procéder à une nouvelle livraison des Produits, les conditions prévues aux articles 11 à 14 des présentes s’appliqueront à cette livraison. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant la constatation par NATION LITERIE du défaut de fabrication ou des matériaux.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de NATION LITERIE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux.

  • Rappel des dispositions légales

L’article L. 217-16 du Code de la consommation dispose que lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

  1. RESPONSABILITES

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande sur internet.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site NATION LITERIE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

  1. FORCE MAJEURE

La force majeure est définie par un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

  1. DEMARCHARGE TELEPHONIQUE

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformément à la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

  1. DONNEES PERSONNELLES
    • Respect de la règlementation en vigueur

NATION LITERIE déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

  • Traitement des données personnelles

Les Clients transmettent au Vendeur certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone, etc.) pour effectuer une commande. Ces données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement par NATION LITERIE, qui en est le responsable, aux fins d’exécution/ gestion du contrat conclu avec ces Clients, ainsi que de prospection. Les données collectées lors de la passation de la commande ou lors de la création d’un compte client sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte, soit enfin du dernier contact avec le client. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).

  • Partage des données personnelles

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

■ Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, NATION LITERIE est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

■ Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données

■ Quand NATION LITERIE recourt aux services de prestataires pour assurer la livraison des produits, fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel

■ Si la loi l’exige, NATION LITERIE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées à son égard et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

  • Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Le Client ou prospect concerné bénéficie du droit de demander à NATION LITERIE l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant, et retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Il peut exercer ces droits en envoyant un e-mail à NATION LITERIE aux coordonnées suivantes : contact@nationliterie.fr ou en écrivant au siège social de la Société NATION LITERIE. Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email) et en précisant l’objet de sa correspondance.

  1. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait affecter la validité du reste des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autoriserait en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

  1. DROIT APPLICABLE – LITIGE
    • Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

  • Réclamation

Pour tout litige relatif à la validité, et/ou l’interprétation, et/ou l’exécution, et/ou l’inexécution et/ou la résiliation du contrat de vente qu’il a conclu avec NATION LITERIE, le Client est invité à s’adresser par priorité au Service Clients de NATION LITERIE afin de rechercher une solution amiable. A cet effet, il lui appartiendra de formuler une réclamation écrite circonstanciée et de l’adresser soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à NATION LITERIE – Service clients – 19, avenue Philippe Auguste – 75011 Paris, soit par courriel à l’adresse contact@nationliterie.fr.

  • Médiateur

Il est également rappelé au Client qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout différend ou litige de consommation au sens de l’article 611-1 du Code de la consommation qui l’opposerait à NATION LITERIE. Ainsi, tout Litige pourra être soumis par le Client, si bon lui semble, à la médiation de :

AME Conso – 11 place Dauphine 75001 PARIS

A cet effet, le Client peut :

■ remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur accessible à l’adresse : https://www.mediationconso-ame.com

■ adresser sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale du Médiateur ;

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du Client devra contenir les éléments suivants pour être traitée rapidement : ses coordonnées postales, courriel et téléphoniques, ainsi que les coordonnées complètes de NATION LITERIE, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de NATION LITERIE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation, si :

■ le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son Litige directement auprès de NATION LITERIE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes Conditions Générales de Vente ;

■ la demande de médiation est manifestement infondée ou abusive

■ le Litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

■ le Client a introduit sa demande auprès du Médiateur de la consommation dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NATION LITERIE

■ le Litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

En application des dispositions de l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (6) mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

  • Juridiction compétente

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.

  1. NON RENONCIATION – INTEGRALITE – PREUVE DES TRANSACTIONS

Le fait pour NATION LITERIE de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement. Dans l’hypothèse où une disposition des CGV serait déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

  1. SERVICE CLIENTS

Le Client pourra dans tous les cas contacter NATION LITERIE par téléphone au numéro du magasin dans lequel il a signé son bon de commande, numéro indiqué sur ledit bon, du lundi au samedi de 9h à 19h, soit par courrier adressé à NATION LITERIE – Service Clients – 19 avenue Philippe Auguste – 75011 Paris, soit par email à contact@nationliterie.fr

 

CGV établies le 12 juin 2024.

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